Le droit et la jurisprudence

Espèces protégées :

Les spécimens figurant dans la liste des espèces protégées au titre de l'art. L.411-1 CE ne peuvent être appropriés, le 1° de cet article interdisant toute action sur l'animal, en particulier de transport ou de détention.
L'auteur de la découverte doit informer un agent compétent en matière de police de la chasse et de protection de la nature, seul habilité à procéder à la saisie du cadavre de l'animal et à rédiger , le cas échéant, un procès verbal de constatation.
Si l'animal est seulement blessé, il sera acheminé vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus rapidement possible, par l'agent ayant effectué la saisie ou la personne qu'il aura déléguée à cet effet.

Espèce chassable (gibier) :

L'auteur de la découverte d'un gibier fraîchement tué à l'occasion d'un acte de bra connage, doit en informer immédiatement les agents compétents en matière de police de la chasse et de protection de la nature qui procéderont à la saisie de l'animal et dresseront, le cas échéant, un procès verbal de constatation.
Si l'animal n'est que blessé, l'on se référera aux consignes du chapitre « Cas d'un gibier moribond ».
L'animal saisi est remis au service de l'équarrissage ou, si cette possibilité existe encore, à un établissement de bienfaisance.

La question du trophée pose le même problème que précédemment.
Sa destination réglementaire est l'équarrissage, néanmoins on peut comprendre qu'il soit détaché du reste pour être récupéré. Le service de l'équarrissage se trouve dans la situation de l'établissement de bienfaisance auquel étaient remis les animaux saisis jusqu'à ce que les contraintes sanitaires rendent ces dépôts impossibles.
Dés lors, c'est ce service et lui seul qui peut éventuellement disposer du trophée en l'attribuant au maire, à la Fédération des chasseurs, à l'ONCFS, ou en le conservant.
Il n'est pas envisageable de déroger à la règle qui prévoit la remise du cadavre en un seul lot, à moins que l'autorité administrative valide des dispositions contraires.

Espèces protégées :

Principe général :
Les spécimens figurant dans la liste des espèces protégées au titre de l'art. L.411-1 CE ne peuvent être appropriés, le 1 ° de cet article interdisant toute action sur l'animal, en particulier de transport ou de détention.

Conduite à tenir :
L’auteur de la découverte doit informer un agent compétent en matière de police de la chasse et de protection de la nature, seul habilité à procéder à la saisie du cadavre de l'animal. Si l'animal est seulement blessé, il sera acheminé vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus rapidement possible. S'agissant d'un cas de force majeure le transport pourra être réalisé par une personne non habilitée, sur simple accord téléphonique de l'agent assermenté qui aura pu être contacté (ONCFS, Gendarmerie, Police nationale, etc ... ).

Espèce chassable (gibier) :

Principe général :
Les animaux tués à la suite d'une collision accidentelle avec un véhicule sont enlevés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'équarrissage. Le conducteur du véhicule à l'origine de l'accident ne peut être poursuivi pour chasse avec un moyen prohibé s'agissant d'un cas de force majeure (Art. 121-3 CP dernier alinéa), mais il ne peut dans l'état actuel des textes se voir remettre l'animal tué lors de la collision, l'automobile constituant un engin prohibé.

Conduite à tenir :
Il faut prévenir les services de la commune sur le territoire de laquelle la collision a eu lieu. En effet c'est au maire que revient la charge d'aviser la société d'équarrissage dans les 12 heures suivant la collision en exécution des articles L. 226- 5 et 6 CR.

Si l'animal pèse moins de 40 kg, il peut être simplement enterré.

Si l'animal n'est que blessé, le maire n'en est pas moins avisé afin qu'il puisse, pour préserver la sécurité publique dont il a la charge sur sa commune (art. L. 2212-2 5° CGCT), faire abattre l'animal. Le maire peut à cet effet requérir les services d'un agent de l'ONCFS, du garde champêtre de la commune, d'un louvetier, d'un garde particulier, ou même d'un simple particulier disposant d'une arme à feu afin de faire cesser le trouble au plus vite.

Le cadavre de l'animal suit la même destination que dans le cas précédent.

La question du trophée pose problème. Sa destination réglementaire est l'équarrissage, néanmoins on peut comprendre qu'il soit détaché du reste pour être récupéré. Le service de l'équarrissage se trouve dans la situation de l'établissement de bienfaisance auquel étaient remis les animaux saisis jusqu'à ce que les contraintes sanitaires rendent ces dépôts impossibles.
Dés lors c'est ce service et lui seul qui peut éventuellement disposer du trophée en l'attribuant au maire, à la Fédération des chasseurs, à l'ONCFS, ou en le conservant.
Il n'est pas envisageable de déroger à la règle qui prévoit la remise du cadavre en un seul lot, à moins que l'autorité administrative valide des dispositions contraires.