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Droit de chasse et droit de chasser !

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Droit de chasse et droit de chasser !

Message par Chris. le Jeu 12 Mar 2009 - 14:39

DROIT DE CHASSE ET DROIT DE CHASSER

Qu'est-ce que le droit de chasse ?
Le droit de chasse est, en France, l'un des droits d'usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l'intérêt général.

Qu'est-ce que le droit de chasser ?
Le droit de chasser est un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée de chasser sur une propriété. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu'il loue.

ACTE DE CHASSE

Quelle est la définition de l'acte de chasse ?
La définition donnée par le code de l’environnement est la suivante : « est un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. »
Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu de chasse et l'année en cours.

MISE A MORT DE L'ANIMAL MORTELLEMENT BLESSE

Le fait de mettre à mort un gibier mortellement blessé par un chasseur éloigné est-il un acte de chasse ?
NON, mettre à mort un animal mortellement blessé dont on abrège les souffrances, n’est pas un acte de chasse. En revanche, cet animal est la propriété du chasseur qui l'a mortellement blessé, qu'il s'agisse de chasse à tir, de chasse au vol avec des rapaces ou de vénerie.

ACTE PREPARATOIRE A LA CHASSE

Le fait de repérer, sans arme, le gibier qui sera chassé le jour même ou le lendemain est il un acte de chasse ?
NON, le fait de repérer sans arme les traces du gibier, de faire le pied, ne constitue pas un acte de chasse.

RECHERCHE AU SANG

La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé est-elle un acte de chasse ?
NON, la recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d'un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse.

Puis-je poursuivre, avec mon chien en laisse et bien sûr sans arme, un gibier blessé dans la réserve voisine du lieu où je chasse ?
La recherche du gibier blessé avec un chien spécialisé n'est autorisée que pour les seuls conducteurs de chiens de sang. L’UNUCR, association spécialisée, pourra assurer votre formation et celle de votre chien.

COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES EN ACTION DE CHASSE

Un talkie-walkie étant interdit en action de chasse, le portable l’est-il aussi ?
Oui, tous les moyens de communication téléphonique ou radio téléphonique sont interdits en action de chasse.

UTILISATION DU "BIP"

L’utilisation du "bip" pour la chasse à la bécasse est-elle légale ; une société de chasse peut-elle en interdire l'usage sur son territoire?
Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse. Une association de chasse peut interdire l’usage de ces moyens sur son territoire..

DROIT DE SUITE

A t-on le droit de suite sur un animal blessé à la chasse ?
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l'acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l'animal, il doit solliciter l'autorisation du propriétaire voisin.

UTILISATION DES VEHICULES

Est il possible d'utiliser un véhicule en action de chasse ?
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d'aller d'un poste à un autre après que l’action de chasse est terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui

CHASSE AU GIBIER D’EAU DE NUIT

Quelle est la réglementation exacte pour la chasse de nuit à partir d’une hutte ?
Le code de l’environnement permet la chasse du gibier d'eau à partir de postes fixes dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés par l’autorité administrative. il ne permet pas la chasse de nuit dans un département où elle n'est pas traditionnelle. Dans les départements autorisés, les huttes doivent avoir été créées avant le 01-01-2000. Les chasseurs doivent y tenir à jour un registre de leurs captures qu’ils transmettent au préfet et participer à l’entretien des zones humides.

CHASSE A LA PASSEE DU GIBIER D’EAU

Pouvez vous m’indiquer les conditions de la chasse à la passée du gibier d’eau ?
La chasse à la passée du gibier d’eau peut se pratiquer à proximité des plans d’eau et des marais (moins de 30 m) deux heures avant l’heure légale de lever du soleil et deux heures après l’heure légale du coucher du soleil.

BANDEROLES

L'utilisation de banderoles pour la chasse est elle soumise à autorisation ?
NON, cette utilisation des banderoles n'est pas soumise à autorisation. Leur usage est même recommandé le long des routes pour éviter que les animaux ne traversent la route pendant l'action de chasse et ne provoquent un accident.

LEGALISATION DU PMA

Qu’est-ce qu’un PMA ?
Un PMA consiste à limiter le prélèvement opéré par un chasseur sur une espèce chassable, soit par jour, soit pour une saison de chasse. Chaque capture doit être inscrite sur un carnet de prélèvement restitué à la fin de la saison de chasse à la préfecture.

SCHEMA DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE

Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?
Un SDGC est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Il intègre notamment les plans de chasse, les PMA, les règles de sécurité, etc. .

PERIODES DE CHASSE
TEMPS DE CHASSEE

Quelle est la période de chasse en France ?
La période de chasse à tir pour la plupart des espèces chassables en France, commence un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février. La chasse à courre se pratique, elle, du 15 septembre au 31 mars et la chasse au vol de l’ouverture générale au dernier jour de février. La période de chasse des oiseaux migrateurs est fixée par le ministre chargé de la chasse.

Certaines espèces peuvent-elles être chassées en dehors de la période générale de la chasse ?
Oui. Certaines espèces peuvent, être chassées en dehors de cette période. Il s'agit des espèces soumises au plan de chasse dont le prélèvement par territoire et par an est fixé à l'avance, de celles qui provoquent des dommages aux récoltes agricoles telles que le sanglier ou de celles qui sont invasive et causent des dégâts telles que le ragondin.

OUVERTURE DE LA CHASSE

Où puis-je consulter la date de l'ouverture de la chasse dans mon département?
Les dates sont affichées en mairie pendant toute la période de chasse. Vous pouvez également obtenir la date souhaitée en vous adressant à la Direction de l’agriculture et de la forêt (DDAF) ou à la fédération départementale des chasseurs.

HEURES DE CHASSE

A quelle heure puis-je aller à la chasse ?
En ce qui concerne le gibier sédentaire, la chasse n'est autorisée que de jour et dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d'ouverture de la chasse. Cette règle s'applique également au gibier de passage terrestre. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. En ce qui concerne le gibier d'eau, il peut être chassé deux heures avant l'heure de lever du soleil (heure légale) et jusqu'à deux heures après l'heure de son coucher (heure légale). C'est ce qu'on appelle la chasse à la passée du gibier d'eau. Il peut également être chassé de nuit à partir de postes fixes autorisés et dans certains départements seulement.

POSTES FIXES

Pouvez vous me définir ce qu'est un poste fixe ?
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l'homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l'action de chasse. Sont des postes fixes les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes les jetées des ports, l'arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.

GESTION
PLAN DE CHASSE


Qu’est ce qu’un plan de chasse ?
Un plan de chasse consiste dans l’attribution pour un territoire donné d’un quota d’animaux à capturer, le plus souvent à tir mais aussi à courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Il concerne principalement le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard pour lesquels il est obligatoire. Il vise à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. Il peut concerner d'autres espèces chassables.

Quels sont les animaux qui sont soumis au plan de chasse ?
Les animaux soumis à un plan de chasse obligatoire sur l’ensemble du territoire national sont les cerf, chevreuil, daim, mouflon, chamois et isard. Les autres espèces de gibier sédentaire peuvent être soumises à un plan de chasse instauré par un arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs et le plus souvent à la demande de la Fédération des chasseurs.

Comment puis je obtenir un plan de chasse ?
Vous devez faire une demande adressée chaque année au président de la fédération départementale des chasseurs ou au représentant de l’Office national des forêts dans le département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt puis au préfet. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d’être prélevées selon les territoires considérés. Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l’ensemble des plans de chasse individuels notifié à chaque demandeur.

Puis je faire un recours contre l’attribution faite par le préfet ?
Oui vous pouvez faire un recours contre la décision du préfet. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Ce recours préalable est obligatoire pour faire ensuite un recours contentieux.

CULTURES A GIBIER

Je suis sollicité par la société de chasse de mon village pour leur laisser le droit de faire sur mes terres des "cultures à gibier". Je souhaiterais savoir à quoi je m'engage ?
Il n'existe pas de réglementation nationale en la matière, mais il est conseillé de passer une convention avec l'association qui précisera les conditions de réalisation, de résiliation et de renouvellement du contrat, les droits du nouveau propriétaire en cas de vente du fonds, les responsabilités en cas de dégâts de gibier causés aux fonds voisins, etc.

DEGATS DE LAPIN

Le lapin, classé nuisible dans ma commune, cause de sérieux dégâts sur les cultures de tournesol et de blé. J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir réparation de ce préjudice et quelles sont les démarches à faire ?
Vous ne pouvez obtenir la réparation de dégâts causés par les lapins que si ces derniers proviennent d'un autre fonds que le vôtre. Si les lapins sont cantonnés sur votre propriété, vous devez vous-même ou votre délégué procéder à leur destruction selon les règles fixées par l'arrêté préfectoral annuel. Si les animaux proviennent d'un fonds voisin, vous pouvez demander réparation au propriétaire, en cas de surpopulation, à l'amiable ou par voie de justice, dans les six mois à partir du début des dégâts.

DEGATS DE SANGLIERS

Des sangliers ravagent régulièrement mes cultures. Qui peut m’indemniser ?
Vous avez deux possibilités d’indemnisation. La première consiste à demander au propriétaire du fonds d’où proviennent les animaux de vous indemniser pour les dommages provoqués en raison de sa faute dans la gestion des sangliers, entraînant une surdensité des populations.
La seconde consiste à faire part de vos dommages et de leur évaluation à la fédération départementale des chasseurs, en utilisant un imprimé spécial disponible auprès de la FDC. Une estimation est faite des préjudices et la FDC peut procéder au règlement de vos dégâts. Cette indemnisation légale concerne également les dégâts de cerf, chevreuil, daim et mouflon. Cette deuxième solution est également applicable au dégâts causés par les grands gibiers soumis au plan de chasse.

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