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Les dégâts de gibiers !

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Les dégâts de gibiers !

Message par Chris. le Jeu 12 Mar 2009 - 14:51

L'indemnisation des dégâts de grand gibier

L'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes est régie par les articles L.426.1 à L.426.6
et R.226.1 à R.226.19 du code de l'Environnement.

Procédure

Les agriculteurs qui constatent des dégâts doivent avertir le Président de la Fédération départementale des chasseurs. Une déclaration de dégâts doit être déposée auprès de la Fédération départementale des chasseurs, sans délai s'il s'agit de dégâts sur semis ou d'une culture en cours de végétation, et dans tous les cas au plus tard dix jours au moins avant la date de récolte. Elle est suivie systématiquement d'une constatation des dommages par un estimateur désigné par le délégué, ou par un expert national.

Celui-ci constate l'état des lieux et des cultures, la cause des dommages, la nature et la provenance du gibier, la surface endommagée et le rendement réel de la culture. Il s'assure également que la victime n'a pas favorisé la venue du gibier sur son fonds.

Le Président de la Fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant, sur la base du rapport de l'estimateur. Un abattement légal de 5 % est appliqué à tous les dossiers. Cet abattement peut être porté à 80 %, c'est en particulier le cas lorsque le réclamant a favorisé la venue du gibier sur son fonds.
Une commission départementale paritaire examine les dossiers, si le Président de la Fédération départementale des chasseurs et le réclamant ne sont pas d'accord. Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de cinq représentants des intérêts cynégétiques et de six représentants des intérêts agricoles et forestiers. Elle est également chargée de dresser la liste des estimateurs, d'arrêter un barème de prix unitaires des denrées et des dates limites d'enlèvement des récoltes.

Il existe enfin une commission nationale d'appel, paritaire, présidée par une personne désignée par le ministre de l'environnement, composée de quatre représentants des intérêts cynégétiques et de quatre représentants des intérêts agricoles et forestiers, du Directeur général de l'ONCFS et du Directeur général de l'ONF.
Elle examine tous les recours formulés par les représentants des intérêts cynégétiques, des intérêts agricoles ou les réclamants contre les décisions des commissions départementales.

Financement

Le compte d'indemnisation est un compte particulier individualisé dans le budget des Fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale des chasseurs. Il est divisé en comptes gérés par les Fédérations départementales et un compte géré par la Fédération nationale des chasseurs. Chaque compte départemental finance les indemnisations, les frais d'estimation et les frais de secrétariat. Pour cela, il reçoit le produit des taxes de plans de chasse du département et des participations éventuelles des chasseurs de grand gibier du département.

Le compte de la Fédération nationale est alimenté par les cotisations nationales grand gibier. Il est utilisé pour financer des actions de prévention des dégâts de grand gibier, les charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs, ainsi que des frais de personnels et les contentieux.

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